Les conditions générales de service ci-après «Conditions Générales » et tous les rapports entre NEXUS FORMATIONS ci-après « Nexus Formations » et ses clients ci-après le « Client » relèvent de la loi française.
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Toute action de formation relevant de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du code du travail) implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes.

Les documents contractuels sont :

• Les éléments du dossier de convention/contrat de formation :
  • Devis pour la formation personnalisée “Simplifier ma réussite”
  • Convention ou contrat de formation,
  • Le mandat de prélèvement SEPA (si règlement par abonnement),
• La facture annuelle de formation

Nexus Formations s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

Les objectifs fixés des formations sont mentionnés sur la convention ou contrat de formation, le catalogue et le site web https://nexus-formations.org. A l’issue de la formation, Nexus Formations remet au client un certificat de réalisation de formation pour chacun des participants.

Nexus Formations s’engage à respecter le programme de formation commandé par le client, quitte à modifier le format (collectif à individuel) si tous les modules collectifs ne correspondent pas aux disponibilités du client.

Le Client s’engage à retourner à Nexus Formations un exemplaire de la convention ou contrat de formation signé, dans les plus brefs délais et avant le début du premier module de la formation.

Dès la réception de la convention ou contrat de formation complété et signé par le client, il est libre de s’inscrire et participer aux modules de formation sur l’année en cours qu’il a commandé.

Sans prise en charge financière de la formation par l’OPCO du client

Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat ou convention de formation. Aucune indemnité administrative relative au refus n’est applicable.

Demande de prise en charge financière de la formation par l’OPCO à l’initiative du client

Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat ou convention de formation. Aucune indemnité administrative relative au refus n’est applicable.

Aide administrative de Nexus Formations pour la demande de prise en charge financière de la formation par l’OPCO du client

Après signature du devis,

• Si la réponse de l’OPCO est favorable à une prise en charge égale ou supérieure à 50% du montant TTC du devis, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quatorze jours après réception de la réponse à la demande de prise en charge financière par l’OPCO. Comme écrit dans le devis, il sera alors soumis au versement dans les 30 jours d’une indemnité administrative équivalente à 40% du montant total TTC du devis.
• Si la réponse de l’OPCO est favorable une prise en charge inférieure à 50% du montant TTC du devis, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quatorze jours après réception de la réponse à la demande de prise en charge financière par l’OPCO. Comme écrit dans le devis, il sera alors soumis au versement dans les 30 jours d’une indemnité administrative équivalente à 30% du montant total TTC du devis. Cette indemnité administrative n’est pas applicable si le client souhaite accepter une partie des “domaines de compétences” mentionnés dans le devis et non la totalité.

Si un OPCO prend en charge tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour le paiement intégral de la facture, et/ou le cas échéant fournir à Nexus Formations les informations et documents requis pour effectuer la demande de prise en charge et informer Nexus Formations de la réception du paiement.

Passé le délai de rétractation, la formation reste due dans son intégralité en cas d’annulation de la formation à défaut de fractionner les disciplines de la formation sur plusieurs années.

• Tous nos prix sont hors taxes et les factures payables en euros à l’ordre de Nexus Formations, à réception.
  Les formations sont soumises à la TVA, les tarifs s’entendent toute taxe comprise.
• Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours.
  Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des Participants.
• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 (dix) jours ouvrables, Nexus Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit par LRAR ou mail avec accusé de réception.
Pour toute annulation, moins de quatorze (14) jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les quatorze (14) jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de l’indemnisation de traitement administratif restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire si la prise en charge de la formation par un OPCO est sollicitée.
Il est entendu que les sommes payées par le Client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Nexus Formations organise dans les six (6) mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report pourra être proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par Nexus Formations agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de protection des données personnelles, disponible sur le site Internet https://nexus-formations.org/confidentialite (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Le Client, Nexus Formations, et le Formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Nexus Formations et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Nexus Formations peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Nexus Formations.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Nexus Formations et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Nexus Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre Nexus Formations d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consomma-tion-du-groupe-c…) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE SERA SOUMIS DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN S’AGISSANT D’UN CLIENT NON PROFESSIONNEL ET DEVANT LES TRIBUNAUX DE VIENNE (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU AP-PEL EN GARANTIE, S’AGISSANT DES CLIENTS PROFESSIONNELS.

L’élection de domicile est faite par Nexus Formations à son siège social 5 Rue Denfert Rochereau, 38200 VIENNE.